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Lot d outils Hilti – makita – spit

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Lot d outils Hilti – makita – spit

Je mets en vente un lot d outils de grande marque qui fonctionne parfaitement .
Les outils Hilti n ont pas plus de deux ans .
Dans le lot se trouve :
– 2 visseuses à placo Hilti autonome ( sd 5000-a22)
– 1une visseuse perceuse Hilti autonome ( sfc 22-à)
– 1 disqueuse meuleuse d angle Hilti autonome ( AG 125-a22)
Le tout fourni avec un chargeur Hilti et leurs boîtes d origine.
– 1 disqueuse makita 230mm 2600w.
– 1 disqueuse spit SM 230 e dans sa boîte d origine .
Ainsi qu une rallonge électrique de 40 metres.Le tout en très bonne état .

Prix: 2’200.- CHF

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Législation sur le travail en suisse

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Législation sur le travail en suisse

Un employé peut il avoir légalement une seconde activité pour arrondir ses fins de mois ?

En principe oui si aucune clause le lui interdit dans son contrat de travail.

Une activité accessoire se caractérise lorsque l’on accomplit comme indépendant ou pour le compte d’un tiers un travail contre rémunération en parallèle avec un emploi principal.

Exercer une activité complémentaire est tout à fait légal mais il faut cependant être attentif à certaines contraintes.

Le temps de travail en Suisse est réglementé par le code des obligations qui prévoit une durée maximale hebdomadaire de travail de 45 heures

La loi sur le travail (LT) est la référence absolue en la matière et elle comporte des règles strictes sur lesquelles on ne peut déroger aussi, en cumulant plusieurs activités on est vite en contradiction d’autant que sur le plan du travail quotidien le législateur a également prévu un repos minimal

Par exemple un chauffeur-livreur qui aurait une activité à plein temps en journée serait en infraction vis-à-vis du temps de repos si par exemple il effectuait quelques heures la nuit comme portier dans une discothèque (quand bien même si quatre heures de sommeil par nuit lui suffisent)

S’il avait un accident la journée durant son activité principale et que son travail de nuit soit mis en évidence, il pourrait y avoir des recherches en responsabilités envers ses deux employeurs si cet accident avait des conséquences graves car ils seraient tous deux en infraction ayant eu connaissance du cumul des emplois

Dans un second temps il y a ce que l’on appelle aussi le devoir de fidélité

Un employé en Suisse a un devoir de fidélité envers son employeur et en exerçant une activité accessoire il peut le violer par le simple fait qu’ayant un surcroît d’activités la qualité de son travail pourrait en être affectée

Sur le plan de la sécurité, si l’emploi principal requière une attention particulière vis-à-vis des collègues de travail (un grutier ou un cariste par exemple) un excès de travail constituerait une infraction vis-à-vis de ce devoir

Un employé peut aussi violer son devoir de fidélité en faisant concurrence à son employeur, un chauffer qui ferait des déménagements le week end ou un comptable qui ferait des déclarations d’impôts pour une association le week end seraient tous deux en contradiction avec leur devoir de fidélité

L’employeur a des droits vis-à-vis du travail complémentaire et peut s’y opposer ou obliger à des contraintes

Deux cas de figures se présentent soit l’employé travaille à temps plein soit à temps partiel, à temps plein l’employeur peut tout simplement interdire un travail complémentaire

Pour un collaborateur à temps partiel, il ne peut en principe pas l’interdire sauf si l’activité complémentaire nuit à l’activité première ou si cela porte concurrence à l’entreprise

Mais dans tous les cas l’employé devrait demander un accord préalable à l’exercice de toute activité accessoire

La loi sur le travail dit que la violation du devoir de fidélité par un employé peut justifier la résiliation de son contrat de travail

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Ma secrétaire fume des cigarettes électroniques au bureau et me dit que ce n’est pas du tabac donc pas interdit !

20199454 - portrait of woman smoking with electronic cigarette

Elle a en partie raison, pour la cigarette électronique rien n’est vraiment clairement défini dans les lois sur le travail et la santé, mais dans ce cas l’employeur a le pouvoir d’édicter sa propre règle en interdisant l’usage ce type de cigarettes dans ses locaux

Il peut s’appuyer sur son obligation de protéger ses employés et motiver sa décision par le simple fait que si rien n’atteste que les substances chimiques utilisées par les cigarettes électroniques sont nocives pour l’organisme, rien ne prouve non plus qu’elles ne le sont pas

Il se base ainsi un principe de précaution, si un règlement d’entreprise existe, une solution est d’y ajouter une clause complémentaire

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Motif de licenciement pour absences sur certificat de travail

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J’ai licencié un employé pour des absences maladies à répétition, puis-je indiquer le motif du licenciement sur le certificat de travail ?

En principe non, ce genre d’information ne doit pas figurer sur un certificat de travail qui a pour vocation de renseigner sur ce qu’a fait l’employé et comment il l’a fait durant sa période d’emploi

En revanche, si les absences répétées étaient causées par une maladie qui dans le futur ne pourra plus lui permettre d’occuper un poste correctement, alors on peut le mentionner

Il est aussi possible d’en parler si les absences l’ont manifestement empêché d’acquérir l’expérience et la qualification liées au poste qu’il a occupé

Mais attention à ne pas succomber à la tentation de vengeance, il est souvent préférable de tirer un trait et de passer à autre chose plutôt que de se retrouver confronté à une procédure prud’homale

Paul Béguin – Directeur Cofigest SA

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Législation sur le travail en suisse

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Un employé peut il avoir légalement une seconde activité pour arrondir ses fins de mois ?

En principe oui si aucune clause le lui interdit dans son contrat de travail.

Une activité accessoire se caractérise lorsque l’on accomplit comme indépendant ou pour le compte d’un tiers un travail contre rémunération en parallèle avec un emploi principal.

Exercer une activité complémentaire est tout à fait légal mais il faut cependant être attentif à certaines contraintes.

Le temps de travail en Suisse est réglementé par le code des obligations qui prévoit une durée maximale hebdomadaire de travail de 45 heures

La loi sur le travail (LT) est la référence absolue en la matière et elle comporte des règles strictes sur lesquelles on ne peut déroger aussi, en cumulant plusieurs activités on est vite en contradiction d’autant que sur le plan du travail quotidien le législateur a également prévu un repos minimal

Par exemple un chauffeur-livreur qui aurait une activité à plein temps en journée serait en infraction vis-à-vis du temps de repos si par exemple il effectuait quelques heures la nuit comme portier dans une discothèque (quand bien même si quatre heures de sommeil par nuit lui suffisent)

S’il avait un accident la journée durant son activité principale et que son travail de nuit soit mis en évidence, il pourrait y avoir des recherches en responsabilités envers ses deux employeurs si cet accident avait des conséquences graves car ils seraient tous deux en infraction ayant eu connaissance du cumul des emplois

Dans un second temps il y a ce que l’on appelle aussi le devoir de fidélité

Un employé en Suisse a un devoir de fidélité envers son employeur et en exerçant une activité accessoire il peut le violer par le simple fait qu’ayant un surcroît d’activités la qualité de son travail pourrait en être affectée

Sur le plan de la sécurité, si l’emploi principal requière une attention particulière vis-à-vis des collègues de travail (un grutier ou un cariste par exemple) un excès de travail constituerait une infraction vis-à-vis de ce devoir

Un employé peut aussi violer son devoir de fidélité en faisant concurrence à son employeur, un chauffer qui ferait des déménagements le week end ou un comptable qui ferait des déclarations d’impôts pour une association le week end seraient tous deux en contradiction avec leur devoir de fidélité

L’employeur a des droits vis-à-vis du travail complémentaire et peut s’y opposer ou obliger à des contraintes

Deux cas de figures se présentent soit l’employé travaille à temps plein soit à temps partiel, à temps plein l’employeur peut tout simplement interdire un travail complémentaire

Pour un collaborateur à temps partiel, il ne peut en principe pas l’interdire sauf si l’activité complémentaire nuit à l’activité première ou si cela porte concurrence à l’entreprise

Mais dans tous les cas l’employé devrait demander un accord préalable à l’exercice de toute activité accessoire

La loi sur le travail dit que la violation du devoir de fidélité par un employé peut justifier la résiliation de son contrat de travail

Paul Béguin – Directeur Cofigest SA

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Doit on respecter le délai de préavis ?

15430928 - the prisoner burden  a people dragging a heavy metal ball

Mon employé donne son congé et ne veut pas de préavis, puis-je l’obliger à respecter le délai ?

Sur le plan légal, oui mais dans ce cas il est quasi certain que cela va générer un conflit.

La question primordiale à se poser est de savoir si cet employé est vraiment important pour l’entreprise, et s’il avait un accident aujourd’hui et qu’il soit absent pour deux mois, l’entreprise fermerait elle ?

A ce stade de discussion, il faut considérer que l’employé est déjà parti dans son esprit et il vaut mieux trouver un compromis avec lui et expliquer que c’est de l’intérêt de tous que le départ se fasse dans la douceur

Faute d’un arrangement, il est certain que s’il est forcé à rester, il ne fera pas son travail d’une manière impliquée et au pire, il se mettra en arrêt maladie

Il serait de toutes manières absent et en plus il faudrait le payer, alors un accord amiable est souvent préférable

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On parle régulièrement de portage salarial, c’est quoi exactement ?

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C’est une forme de partenariat courante en France sans doute du fait que les procédures sociales sont souvent complexes pour les indépendants, en Suisse ce n’est pas courant mais certaines sociétés y ont recours

Voici un exemple de portage, un indépendant reçoit une proposition de mandat mais son client ne veut pas l’employer comme salarié et surtout ne pas avoir de problème avec les charges sociales et les impôts car si l’indépendant mandaté ne les paie pas c’est le client qui reste redevable, il veut donc la garantie que sur le plan social tout soit dans les normes

Le portage est une solution, une société spécialisée dans le portage va conclure le mandat avec le client, elle va employer l’indépendant et le déléguer chez le client pour exécuter le mandat

La société de portage facturera les travaux au client et se chargera de toutes les déclarations administratives, c’est elle qui aura la relation contractuelle avec l’indépendant et celui-ci sera soit salarié soit sous un accord de mandat

La société de portage éditera la facture au client suivant le montant convenu initialement et prélèvera une commission de portage (en général 10%). Le solde reviendra à l’indépendant, diminué selon sa situation des charges sociales et éventuels impôts à la source

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Taux des heures supplémentaires et des primes

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Un employé qui a démissionné réclame ses heures supplémentaires avec la prime de panier et son 13 ème salaire au prorata, le tout majoré à 25 %  !

Il a raison, lorsque l’on calcule le paiement des heures supplémentaires, tous les éléments du salaires doivent êtres pris en considération, bonus, primes. avantages et autres, y compris le 13 ème salaire

Par bonus, prime et autres avantage on entend les versements réguliers, une prime exceptionnelle accordée lors d’un événement unique ne peut être considérée comme faisant partie du salaire de base

Un employé travaillant sur les chantiers qui perçoit une prime de panier verra cette prime calculée sur une base horaire qui sera elle aussi augmentée de 25 %

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