Conditions générales

Conditions Générales (CG) pour clients de Kasbat

1. Applicabilité

Les présentes Conditions Générales régissent les rapports contractuels entre le client et Kasbat. Toute personne physique ou morale qui place une annonce sur des applications et des plates-formes en ligne de kasbat est client. Les Conditions Générales s’appliquent à tous les accords conclus entre anibis et le client concernant les services et produits offerts par kasbat.

2. Entrée en vigueur, résiliation

Dès que le client a confirmé l’acquisition de services et/ou de produits par Internet, l’accord correspondant, auquel sont intégrées les présentes Conditions Générales, entre en vigueur. Si le client utilise les services d’une façon qui est contraire au contrat, qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mśurs, ou si le client a provoqué des réclamations en transmettant à anibis des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à l’annonce, kasbat est en droit de se départir immédiatement du contrat, et de cesser d’offrir ses services sans en aviser préalablement le client et sans avoir à indemniser celui-ci. kasbat se réserve le droit de toutes revendications.

3. Droit d’accès

kasbat accorde au client le droit d’accès, au moyen d’une identification de l’utilisateur avec vérification unique par SMS et d’un mot de passe, aux applications de kasbat qui font l’objet de l’accord conclu dans le cas d’espèce entre kasbat et le client. Seuls des clients domiciliés en Suisse,  en France, au Liechtenstein peuvent s’enregistrer auprès de kasbat. Les clients d’autres pays ne bénéficient pas du droit d’accès. kasbat considère que le client est celui qui utilise l’identification de l’utilisateur et le mot de passe, sans égard au fait de savoir si cette personne dispose réellement du droit d’accès. Chaque client ne peut avoir qu’un droit d’accès, c’est-à-dire qu’un compte, chez kasbat.

4. Prix et conditions de paiement

Sauf accord exprès contraire, le calcul des prix se fait en fonction de la liste de prix de kasbat en vigueur pour le produit correspondant. Ces listes de prix peuvent être consultées à tout moment sur Internet à partir des applications correspondantes. Kasbat se réserve le droit d’adapter les prix à l’évolution du marché et/ou des prix. Sauf accord exprès contraire, les prix s’entendent nets en francs suisses ou en euros. TVA incluse. Le paiement des services d’annonces payants se fait à l’avance par un compte  Stripe (Visa, Mastercard, American express) et Payal.

5. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits d’auteur et les marques, ainsi que le savoir-faire relatif aux applications et plates-formes en ligne de kasbat, appartiennent exclusivement à kasbat. Dans la mesure où l’utilisation conforme au contrat des applications de kasbat par le client présuppose des droits d’usage de droits d’auteur, marques et/ou savoir-faire appartenant à kasbat, ceux-ci sont accordés par kasbat au client de façon non exclusive, non transmissible et dans la mesure nécessaire pour la durée de l’accord correspondant. S’il est convenu avec kasbat que le client utilisera l’application d’un tiers , le présent paragraphe s’applique également, par analogie, à cette application. Les droits accordés au client d’utiliser les applications et les plates-formes en ligne de kasbat et les applications de tiers sont personnels et non transmissibles. L’ensemble des documents relatifs à l’objet, photos et templates réalisés par kasbat sur ordre du client sont propriété du client. En publiant des contenus sur des applications et plates-formes en ligne de kasbat, le client accorde à kasbat un droit d’utilisation et de disposition de ces contenus non exclusif, non limité dans le temps et sans dédommagement.

6. Exploitation et développement de l’application

Le fonctionnement et l’exploitation des applications et des plates-formes en ligne de kasbat sont gérés par kasbat.Kasbat a le droit de faire appel à des tiers afin d’exécuter les prestations qu’elle s’est engagée à fournir, de fournir des liens d’autres sites Web ou sources Internet, et des tiers peuvent les reprendre. kasbat s’efforce de gérer les applications et les plates-formes en ligne de kasbat. Elle s’efforce également de limiter la durée des interruptions destinées à la réparation des perturbations, aux travaux de maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies et à d’autres activités du même genre. Le développement technique est laissé à la seule appréciation de kasbat. Les applications de kasbat sont gérées et exploitées par les tiers concernés. Le développement technique est à leur libre appréciation.

7. Protection des données/réseau de publication

Le client autorise anibis à intégrer des données selon accord, comme p. ex. des données devant être publiées en ligne, y compris les éléments y ayant trait, tels que des textes, graphiques, images, plans, etc., dans la plate-forme en ligne de kasbat, ainsi que dans d’autres services en ligne et hors ligne propres ou appartenant à des tiers. Il n’existe toutefois pas de droit à la publication dans ces médias. Kasbat a, à tout moment, le droit d’interrompre, de modifier ou de faire cesser entièrement la publication dans le média de publication, pour quelque raison que ce soit et sans conséquences financières. Mais dans la mesure où il s’agit d’un service d’annonces payant pour le client, il existe, dans le cadre des CG présentes, un droit à la publication sur la plate-forme en ligne kasbat.com ou sur un site Internet équivalent. De même, kasbat se réserve le droit d’utiliser les données publiées à d’autres fins, que ce soit pour elle-même ou pour des tiers, par exemple afin de réaliser des statistiques, ou de les publier d’une autre manière, et à cette fin de les sauvegarder et de les traiter. Le client déclare accepter expressément la transmission directe et/ou indirecte des vers l’application ou les applications de tiers, ainsi que la sauvegarde de telles données dans leur(s) banque(s) de données. Le client prend note et accepte que les données relatives à ses rapports contractuels avec  kasbat soient transmises par kasbat à d’autres entreprises du même groupe en vue de leur traitement. Le client déclare accepter expressément l’utilisation des données par le tiers. Kasbat s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données en vigueur. Kasbat ne peut pas entièrement garantir la confidentialité, le caractère infalsifiable et l’authenticité des données du client publiées en ligne. Le client prend en particulier connaissance du fait que les données personnelles peuvent également être consultées dans des Etats qui ne connaissent pas de dispositions relatives à la protection des données comparables à celles en vigueur en Suisse.

8. Droits et obligations du client

Le client s’engage à utiliser les applications de Kasbat et celles de tiers  conformément à la loi et au contrat. En particulier, le client s’engage à respecter les Règles d’insertion  en vigueur pour kasbat.com. Celles-ci constituent un élément essentiel des présentes conditions générales de vente. Si le client manque à ses obligations, Kasbat est en droit de désactiver ou de supprimer son compte sous réserve de tout autre droit contractuel et légal. Kasbat se réserve le droit, pour des raisons techniques, de modifier les données transmises par le client, voire de ne pas les traiter du tout. Le client ne peut pas exiger que des tiers puissent acquérir par l’application de kasbat les données qu’il a mises à disposition pour publications sur leurs plates-formes. Même si le client donne au tiers son accord pour une telle acquisition de données, kasbat  n’est pas tenue d’autoriser l’acquisition de données. Si kasbat est traduite en justice par un tiers en raison d’un accord avec le client, ou en raison des données ou de publicités mises à disposition par le client, le client est tenu de mettre à disposition de kasbat, dès la première sollicitation de celle-ci, tous les documents et informations que anibis estime utiles pour se défendre contre les revendications que fait valoir le tiers. Si kasbat est traduite en justice par un tiers en raison d’un accord avec le client ou en raison de données ou de publicités mises à disposition par le client, le client est tenu de se joindre au procès lorsque le litige est dénoncé. Dans tous les cas, le client est tenu de prendre en charge l’ensemble des frais juridiques et autres engendrés par de telles revendications de tiers et de dédommager entièrement kasbat.

9. Garantie

Concernant des travaux qui s’apprécient selon les règles applicables au contrat d’entreprise, le client dispose uniquement du droit d’exiger de kasbat la réparation des défauts. La résolution du contrat et la réduction du prix sont exclues. Dans la mesure où la loi le permet, kasbat exclut toute responsabilité pour des dommages consécutifs aux défauts.

10. Risques

Le client supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, à des dysfonctionnements de son système informatique et/ou à une utilisation abusive de droits d’accès.

11. Responsabilité

Le client est entièrement responsable du contenu des données qu’il transmet à kasbat, telles qu’annonces en ligne.

kasbat décline toute responsabilité quant au contenu donné par le client. kasbat ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services offerts, ni pour les conclusions de contrats, tels que contrats de vente, qui pourraient en découler entre le client et les utilisateurs des applications en ligne de kasbat.

La responsabilité de kasbat  est uniquement engagée en cas d’intention ou de négligence grave. Kasbat ne répond en aucun cas des dommages consécutifs et d’un manque à gagner. Si, malgré tout le soin apporté, kasbat n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure tel que catastrophe naturelle, conflit armé, grève, restriction imprévue de la part des autorités, dérangement technique imputable à des tiers, le client n’a pas le droit d’exiger l’exécution du contrat tant que dure l’événement en question. Kasbat ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour le client. anibis ne répond pas non plus des défauts de sécurité et des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et de l’Internet, ni des interruptions de fonctionnement et des dérangements des applications et plates-formes en ligne de kasbat.com et de tiers.

12. Utilisation d’applications de tiers

Chaque fois que le client utilise les applications de tiers intégrées dans les applications et/ou plates-formes en ligne de kasbat, il accepte les conditions d’utilisation correspondant à ces applications.

13. Interdiction de compensation

Le client n’a pas le droit de transmettre le lien contractuel avec kasbat à un successeur sans accord écrit de kasbat. De même, des exigences issues du lien contractuel avec kasbat ne peuvent pas être transmises à des tiers sans accord écrit de kasbat.

14. Cession de droits et obligations à des tiers kasbat se réserve le droit de transmettre des droits et obligations de ce contrat à des tiers ou de les faire exercer par des tiers.

15. Dispositions générales

Pour être valables, les modifications et compléments apportés aux contrats écrits, qui se trouvent en dehors des Conditions Générales, sont soumis à la forme écrite. Ceci s’applique également à une éventuelle renonciation à l’exigence de la forme écrite. S’il s’avère qu’une disposition d’un contrat n’est pas valable ou pas applicable, elle ne doit être annulée que dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable et doit être remplacée, pour le reste, par une disposition qui s’en approche le plus possible d’un point de vue économique. D’éventuelles lacunes de l’accord doivent être comblées par des règles qui se rapprochent le plus possible de ce qu’auraient convenu les parties au contrat si elles avaient pensé à régler le point concerné lors de la conclusion du contrat, en respectant l’esprit et le but du contrat en question.

16. Loi applicable

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé. Le lieu d’exécution et se trouvent au siège de kasbat. Kasbat est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile.

Genève, le 9 Août 2016